Devis Mutuelle sante

     

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Résilier sa mutuelle avec la loi Châtel

Tout d’abord, la loi Chatel a été votée le 20 décembre 2007 pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible ou dit "à tacite reconduction".


Avant la loi chatel


Avant la loi Chatel les assurés doivent informer en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat pour résilier une mutuelle. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier… En effet, les mutuelles ou complémentaires santé envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation.


Les obligations des assureurs avec la loi Chatel


Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel, qui permet de protéger le droit des assurés en obligeant les mutuelles à prévenir ces derniers à l’approche de la date d’échéance, et il devient plus facile de résilier un contrat et sans aucun problème. Avec cette législation, l'information sur la reconduction tacite des mutuelles et complémentaires santé devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction. Dans certains cas, il est possible de dénoncer le contrat en exigeant 2 ou 3 mois de préavis. L’assuré peut faire cette dénonciation 20 jours après la réception de l’avis d’échéance.


A savoir que si l’organisme n’a envoyé aucune lettre de préavis ou la possibilité de dénoncer la mutuelle, l’adhérent pourra annuler son contrat à tout moment.


Quels contrats sont concernés par la loi Châtel

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance maladie sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel. Dans ce cas, la résiliation se fait par le biais d’une demande par courrier AR envoyée au moins à 2 mois avant l’échéance du contrat.

Comment résilier son contrat ?

Pour résilier son contrat il suffit d'envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé réception. Mais n'oubliez pas que le délai de la dénonciation effectuée par le professionnel court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste et non celle indiquée dans son courrier.